La loi Cosse est présentée comme un dispositif visant à encourager l’investissement locatif, surtout dans les zones où l’offre de logements est insuffisante. Cette loi, portée par l’ancienne ministre du Logement Emmanuelle Cosse, propose une série d’avantages fiscaux pour les propriétaires prêts à louer leur bien à un loyer modéré.
La loi Cosse, également connue sous le nom de “Cosse ancien” ou “Louer abordable”, est un dispositif de défiscalisation immobilière entré en vigueur en février 2017. Elle vise à encourager la location de logements anciens dans des zones tendues, c’est-à-dire là où la demande de logements est supérieure à l’offre.
Les principes de la loi Cosse
Location à des loyers modérés : Pour bénéficier de ce dispositif, les propriétaires doivent s’engager à louer leur bien à un loyer inférieur à celui du marché.
Convention avec l’ANAH : Les propriétaires doivent signer une convention avec l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) sans travaux ou avec travaux, qui définit notamment le montant du loyer et les ressources des locataires.
Avantages fiscaux de la Loi Cosse
Le principal avantage de la loi Cosse réside dans les réductions d’impôt qu’elle offre. Les propriétaires peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu allant de 15 à 85% des revenus locatifs bruts, selon la zone où se situe le logement et le niveau de loyer pratiqué.
Calcul de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est calculée sur les revenus bruts, c’est-à-dire avant déduction des charges. Elle est de :
15% si le propriétaire loue à un loyer intermédiaire ;
30% si le propriétaire loue à un loyer social ;
70% si le propriétaire loue à un loyer très social en direct ;
85% si le propriétaire loue à un loyer très social via une association d’intermédiation locative.
Comparaison avec d’autres dispositifs
Contrairement à d’autres dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel, la loi Cosse s’applique aussi bien aux investissements locatifs dans l’ancien qu’aux logements neufs. De plus, elle ne nécessite pas obligatoirement de réaliser des travaux pour bénéficier de l’avantage fiscal.
La Loi cosse en bref
La loi Cosse offre une opportunité intéressante pour les propriétaires de contribuer à l’effort de solidarité nationale en proposant des logements abordables. En retour, ils peuvent bénéficier d’une déduction fiscale significative. Cependant, ce dispositif doit être complété par d’autres mesures pour répondre à la crise du logement. Par exemple, des mesures pourraient être prises pour faciliter l’accès au crédit pour les ménages modestes, ou pour inciter à la construction de logements sociaux dans les zones tendues.
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