La location meublée non professionnelle ou LMNP, un revenu immobilier

Investissement locatif ou propriétaire : vous pouvez bénéficier d’un droit de location sans être professionnel. Focus sur les avantages du dispositif LMNP entre déclaration d’activité, statut, régime d’imposition et abattement fiscal, investissement immobilier et amortissement locatif.

Le statut LMNP : Location Meublée Non Professionnel

Un statut de loueur obligatoire

Location d’un logement meublé ? La loi vous oblige à déclarer cette activité, en statut non professionnel. Le formulaire P0i ou 11921*07 a valeur de déclaration. Vous obtenez un numéro SIRET, donc un statut d’indépendant et choisissez votre régime fiscal en tant que bailleur : micro-BIC ou régime réel. Cette déclaration est à adresser au greffe du tribunal de commerce de la ville où est situé le logement meublé, dans les 15 jours qui suivent le début de la location.

La déclaration 11921*07

Vous renseignerez :

• Votre situation professionnelle : avez-vous déjà une activité non salariée ?
• Votre identité
• Votre adresse personnelle
• L’adresse de votre lieu d’activité (où vous gérez la location du bien meublé)
• L’adresse du logement en location.
• La date de la mise en location.
• Le régime fiscal que vous aurez choisi : micro-BIC ou réel
• Le régime de TVA ; à savoir que si vous ne proposez aucune prestation autre que la location meublée elle-même, vous devez cocher la case « Franchise de base ».

LMNP : meubles et conditions de revenus

Conditions

2 conditions prévalent à l’obtention du statut LMNP ou loueur de meublé non professionnel :

• Le ou les biens concernés doivent être loués meublés uniquement.
• La somme des loyers perçus ne doit pas excéder 23 000 euros annuels ou 50% des revenus totaux du ménage.

Location de logement ou de résidence de service

Chambre d’hôte, location saisonnière ou gîte, logement étudiant ou location à l’année ? À condition de meubler le bien, la location d’une chambre, d’un appartement ou d’une maison est possible grâce au dispositif LMNP. Les investissements en LMNP quant à eux se font majoritairement au sein d’une résidence de service : résidence étudiante, résidence pour séniors, EHPAD ou résidence d’affaires.

Les meubles des locations

Il existe une liste officielle des meubles obligatoires pour un bail signé dans le cadre du LMNP. Outre l’électroménager, des rangements et le luminaire, la liste comprend vaisselle, literie, couvertures, volets ou rideaux dans les chambres, table, sièges et matériel d’entretien ménager adapté au logement.

La fiscalité de la location meublée

Lors de votre déclaration LMNP, vous devez choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel. 

Le régime fiscal micro-BIC

Ce régime est celui des revenus locatifs inférieurs à 77 700 euros annuels : ils sont alors considérés comme BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux. Grâce au micro-BIC, vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 50 % sur lesdits revenus. 

Le régime d’imposition réel

Il s’applique aux revenus locatifs supérieurs à 77 700 euros. Il vous permet de déduire vos charges “réelles” et de pratiquer l’amortissement pour vos dépenses importantes. 

Avantages LMNP : patrimoine immobilier, impôt et tourisme

Un patrimoine immobilier

Avantage numéro 1 : vous vous constituez un patrimoine immobilier à moindre frais puisque vos loyers couvrent tout ou partie de vos traites mensuelles. À moyen ou à long terme, selon votre apport, une fois propriétaire à part entière, vous disposez de revenus nets mensuels comme complément. Idéal au moment de la retraite, pour financer d’autres projets ou les études de vos enfants. Des études ont d’ailleurs montré que la plupart des investisseurs et adhérents au dispositif LMNP étaient trentenaires.

Impôt et revenus

Le dispositif LMNP est accessible à tout particulier. Pour ceux qui auront souscrit au régime micro-BIC, ils bénéficieront d’un régime fiscal avantageux puisque soumis à seulement 50% de leurs recettes.

Location et tourisme

La location meublée est supérieure de 15 à 25% à la location d’un logement nu de surface équivalente. Une évidence vu les investissements nécessaires en termes de meubles et matériels. Cela dit, les propriétaires de meublés soumis au LMNP ont accès à la location saisonnière : une aubaine dans un pays comme la France, 1ère destination touristique mondiale.

La revente du logement

Cet avantage s’adresse à tous ceux qui ont choisi le régime réel. Lors de la revente du bien, seul son prix d’achat est pris en compte dans le calcul de la plus-value et non son amortissement pendant la durée de la location.

Un dispositif flexible

Un simple formulaire à compléter, disponible en ligne et vous voilà bailleur avec le statut LMNP. On peut toujours faire appel à un comptable pour être sûr de ne pas se tromper lors des déclarations fiscales et autres formalités. Pour ceux qui ont opté pour le régime réel, cette dépense compte comme charges.