Les dons financiers

Les dons familiaux de sommes d’argent bénéficient d’une fiscalité avantageuse. Ils permettent de donner à un enfant, un petit-enfant ou à un arrière petits-enfants (ou à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce, ou à un petit-neveu ou à une petite-nièce) jusqu’à 31.865 € sans droits de donation.

Ce dispositif est destiné à favoriser la consommation. Il n’est donc pas possible d’imposer une charge interdisant l’utilisation de la somme.

Conditions à respecter

Il faut remplir cumulativement les conditions suivantes :

• Le donataire doit avoir plus de 18 ans ou être émancipé
• Le donateur doit avoir moins de 80 ans

Fiscalité

L’abattement de 31.865 € pour dons de sommes d’argent peut être réutilisé tous les 15 ans. Il peut être utilisé en une ou plusieurs fois.

Il se cumule aux abattements de droit commun.

Les sommes données par ce mécanisme ne sont pas prises en compte dans le rappel fiscal au jour du décès.

Aspect civil

Il est à noter que, si d’un point de vue fiscal ce don bénéficie d’un régime dérogatoire, d’un point de vue civil, il s’inscrit dans le cadre des dons manuels et reste donc soumis aux mêmes règles, notamment celle du rapport : la valeur des biens donnés n’est pas gelée au jour de la donation mais sera rapportable pour son montant au jour de la succession.

 

Pour éviter tous risques liés aux modalités du rapport, il pourrait être opportun d’insérer les dons familiaux dans une donation-partage, seule forme de donation permettant de geler la valeur des biens donnés au jour de la donation.