Votre régime matrimonial est-il toujours adapté à votre situation ?

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Le régime matrimonial organise l’ensemble des rapports juridiques et économiques des époux durant le mariage. Il conditionne ainsi la vie patrimoniale tout au long de leur union mais ne s’adapte pas automatiquement aux changements de situation tant familiale que professionnelle ou financière qui interviennent inéluctablement au cours du mariage. Ainsi, les époux peuvent s’être mariés sous un certain régime matrimonial, mais qui n’est désormais plus adapté.

Par ailleurs, les époux peuvent ne vouloir modifier que le statut d’un bien, par exemple rendre commune la résidence principale alors qu’elle appartenait en propre à l’un des époux (clause de mise en communauté), ou encore prévoir un préciput sur un bien précis.

La loi permet alors à ces époux, pour qui le régime matrimonial choisi ou subi n’est plus adapté, de le modifier ou même d’en changer complètement.

Conditions :

  • Il est nécessaire que les deux époux soient consentants pour modifier ou changer leur régime matrimonial, consentement qui se matérialisera par la signature de la convention notariée.
  • Le changement du régime matrimonial ne peut être demandé qu’au bout de deux années d’application du régime en cours
  • Le changement de régime matrimonial doit être justifié par l’intérêt de la famille, dont l’existence et la légitimité doivent faire l’objet d’une appréciation d’ensemble.
  • Le changement de régime matrimonial ne doit pas permettre aux époux d’organiser leur insolvabilité contre les créanciers,
  • Obligation d’homologuer le changement de régime matrimonial au Tribunal de grande instance en présence d’enfant mineur. Le juge étudiera alors les raisons du changement de régime afin de vérifier qu’il est bien réalisé dans l’intérêt de la famille, puis il prononcera ou refusera l’homologation.

Coût :

L’établissement de l’acte notarié de changement de régime matrimonial (environ 400 €), auxquels s’ajoutent les émoluments pour la liquidation de l’ancien régime matrimonial et l’établissement de la liquidation (frais de l’ordre de 1,50 à 2 % de l’actif liquidé), le dépôt au rang des minutes du jugement d’homologation (environ 250 €), et éventuellement des honoraires supplémentaires selon la complexité du dossier.

Si le changement de régime matrimonial crée une indivision post-communautaire, un éventuel partage constaté par un acte entraînera l’exigibilité du droit de partage au taux de 2,5 %.

Le régime matrimonial peut être un élément clé dans la perspective de projets de constitution ou de développement d’un patrimoine, ou de succession. Au cours d’un bilan patrimonial la question du régime matrimoniale est un élément incontournable.  Nous vous invitons à vous rapprocher de notre équipe de conseillers en gestion de patrimoine pour obtenir des conseils personnalisés.

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