Projet de loi SAPIN II : Qu’en est-il exactement pour vos contrats d’assurance-vie?

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Les fonds euros sont-ils menacés ? Mon capital est-il toujours garanti ? Mon argent est-il désormais bloqué ? Autant de questions que vous pouvez vous poser depuis quelques jours au vu des informations relayées par la presse. Mais qu’en est-il vraiment ?

Tout d’abord, le projet de loi sapin II qui a été adopté en seconde lecture et dont le vote définitif est prévu fin d’année vise à mettre en accord la loi française avec les législations internationales en matière de lutte contre la corruption.

C’est plus particulièrement l’article 21 Bis qui nous intéresse puisqu’il concerne vos contrats d’assurance-vie. Cet amendement vise à la fois à préserver le secteur de l’assurance face à des taux historiquement bas, mais surtout à protéger les épargnants en cas de crise majeur et exceptionnelle.

Que comporte-t-il exactement?

Le projet de loi donne davantage de pouvoir au Haut conseil de stabilité financière (HSCF), autorité chargée de prévenir des risques systémique et présidée par le ministre des finances. Désormais, le HSCF aura la possibilité de :

  • moduler les règles de constitution et de reprise de la participation aux bénéfices des assureurs. Concrètement il pourra imposer aux compagnies d’assurances à mettre une partie de leurs gains en réserve, ce qui aura pour conséquence de réduire les taux servis sur les fonds en euros.
  • limiter temporairement l’acceptation de versements ou primes
  • suspendre ou restreindre temporairement (pendant 3 mois renouvelables) les arbitrages, le versement d’avances ou les rachats réalisés sur les contrats d’assurance-vie.

Quelle conséquence pour vos contrats d’assurance-vie ?

Les différentes mesures de la loi SAPIN II ont pour objectif de préserver la stabilité du système financier et prévenir les risques de menace de la situation financière de l’ensemble des organismes financiers.

Par ces mesures, il ne s’agit pas seulement de préserver le secteur de l’assurance dans son ensemble mais aussi et surtout de protéger l’épargne des français contenue dans les contrats d’assurance-vie.

En cas de hausse brutale des taux des rendements, les placements à court terme deviendraient plus intéressants que les fonds euros. Les épargnants seraient alors incités à retirer leurs capitaux des contrats d’assurance-vie. En cas de phénomène de rachat massif, les compagnies d’assurance seraient alors mises en difficultés avec un risque de perte de la garantie en capital des fonds euros.

Geler les retraits sur les contrats pendant quelques mois permettrait ainsi de protéger l’ensemble des épargnants et leur épargne et pas seulement les premiers sortants.

La portée réelle de cet article de loi est donc de répondre par des mesures exceptionnelles prisent sur décision des services publics pour protéger l’épargne des assurés en cas de crise majeure et uniquement dans cette hypothèse. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une faculté de gestion à  la main de l’assureur pour limiter les retraits ou les versements sur vos contrats d’assurance-vie.

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