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STATUTS LÉGAUX ET AUTORITÉS DE TUTELLES

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 14003097 (site internet ORIAS : www.orias.fr au titre des activités réglementées décrites ci-dessous.

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités.

Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances, souscrites auprès de CNA InsuranceCompany Limited, police n° FRPI10132728.

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

Application de la loi française

Nom du responsable de la rédaction : Valérie DANTIC

ACTIVITES REGLEMENTÉES

  • CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF, adresse courrier : 17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 – www.amf-france.org
  • IAS (Intermédiaire en Assurance) catégorie courtier de type B
  • IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) catégorie mandataire non exclusif et mandataire d’IOBSP (Cardif 1, boulevard Haussmann 75009 Paris)
  • Conseil en gestion de patrimoine

Agent immobilier (carte n°2410 délivrée par la préfecture de l’Isère)
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr)

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

(article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013) Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté par courrier à l’adresse suivante :

Vous pouvez également saisir les médiateurs suivants :
Médiateur de l’Anacofi : 92, rue d’Amsterdam 75009 Paris Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen Branche – Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai
  • Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

MODE DE RÉMUNÉRATION

MesConseillers.fr s’engage à vous faire bénéficier des tarifs les plus bas.

MesConseillers.fr est directement rémunéré par ses partenaires (compagnies d’assurance, sociétés de gestion, banques et promoteurs immobiliers).

Cette rémunération est composée de rétrocessions sur les frais d’entrée éventuels, déduction faite de la part acquise aux sociétés de gestion, et/ou sur les frais de gestion annuelset comprise entre 0.10% et 1% de l’encours confié, selon le type de produit. Notre rémunération est accessible sur simple demande écrite auprès de nos partenaires et fournisseurs. Cette formule vous permet de ne supporter aucun frais supplémentaire et de bénéficier de conditions avantageuses (frais réduits etc…).

Dans certains cas nous facturons des honoraires : recherches spécifiques, montage de crédit, établissement IR et ISF, produits sans commissions partagées…Dans ce cas, un devis est établi lors de notre lettre de mission ou mandat de recherche.

INFORMATIONS TECHNIQUES

Site réalisé par MKH, 2 rue des Artisans 67520 NORDHEIM.

Site hébergé par Graal Networks, 18 Rue Negresko, 13008 Marseille.

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Par ailleurs, il est possible de manière ponctuelle que des opérations de maintenance puissent provoquer l’inaccessibilité du site internet mesconseillers.fr‏

RESPONSABILITÉS

« Toutes les informations et données diffusées sur le présent site constituent une aide à la décision et non une recommandation d’investissement. Le client en conserve une absolue maîtrise. Elles sont fournies à titre indicatif en fonction des informations communiquées.

Il appartient à chaque utilisateur de déterminer avec discernement et esprit critique l’usage qu’il peut en faire compte tenu de sa situation personnelle, familiale, patrimoniale et fiscale.

En conséquence, toute utilisation des-dites informations et données s’effectuera aux risques et périls de l’usager sans que la responsabilité de mesconseillers.fr ou celle de ses fournisseurs puisse être mise en cause. »

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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DONNÉES PERSONNELLES ET CNIL

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par MesConseillers.fr pour un bon suivi de notre relation patrimoniale.

Elles sont conservées pendant 10 ans, sauf demande contraire de votre part, sur un serveur sécurisé sur le territoire français, et sont destinées à une bonne compréhension de votre situation patrimoniale. Vos données seront traitées par notre service d’ingénierie patrimoniale en collaboration avec notre équipe de conseillers. Elles vont nous permettre de vous apporter un conseil personnalisé et un suivi dans la durée. Vos données ne seront en aucun cas revendues ou communiquées à des sociétés extérieures à la nôtre.

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3 rue des Pins
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Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

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