Le mandat de protection future

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Une protection avantageuse

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter, ou de représenter un tiers, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, dans les actes de sa vie civile, personnelle et patrimoniale.
Il est régi par les articles 477 à 494 du Code civil.
Ce mandat a été introduit par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et commenté dans la circulaire commentant cette même loi.

 

mandat protection future retraite

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en date du 17 septembre 2014.
Un amendement apporte des modifications au mandat de protection future en modifiant la rédaction de l’article 477 du Code civil.

Durée maximale de 5 ans

– Un mandat de protection verrait sa validité limitée à 5 ans à compter de sa signature (et non à compter de sa prise d’effet).

– L’amendement énonce qu’« à l’heure actuelle, ce type de décision peut être pris des années à l’avance, sans limite dans le temps et en dépit de toute évolution de la situation. Or renouveler le mandat à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la date de signature permettrait d’éviter le décalage entre les mesures prévues par le mandat initial et la volonté de son auteur. »

Enregistrement en marge du fichier central des dernières volontés

– Tout mandat de protection future, ainsi que son renouvellement, serait enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés.

– L’amendement énonce que « L’absence de tenue d’un registre des mandats signés et/ou ayant pris effet présente aussi de nombreuses difficultés. Le mandat de protection future ne parait pas garantir une sécurité juridique suffisante aux personnes, d’autant qu’il est affranchi de l’autorité du juge.

Pour pallier cette « absence de répertoire », en évitant la création d’un nouveau fichier, il peut être imaginé d’intégrer une mention relative à l’existence d’un mandat de protection future, en marge du Fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce type de mention relative aux mandats effectifs, accessibles uniquement aux juges des tutelles, aux procureurs de la République et aux notaires permettrait de garantir la publicité des mandats. »

 

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