Loi PACTE et l’épargne retraite : ce qu’il faut retenir

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Le projet de loi PACTE est finalement reporté, sa présentation devant le conseil des ministres se fera début juin 2018. Cette dernière sera présentée devant l’assemblée nationale en juillet avec comme objectif d’être adoptée en fin d’année 2018 pour entrer en vigueur en 2019.

La loi PACTE qu’est-ce c’est ?

Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE).

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

La loi PACTE envisage de structurer une fusion des solutions d’Épargne Retraite d’Entreprise (Plan d’Épargne Retraite Entreprise du code des assurances -PERE- et Plan d’Épargne Retraite Collectif de l’Épargne Salariale –PERCO– en un unique « Compte Avenir Entreprise » et des solutions d’Épargne Retraite Individuelle (PERP, Madelin) en un unique « Compte Avenir Individuel ».

 

reforme retraite loi pacte

Le volet retraite de la réforme PACTE

Réorienter l’épargne des Français vers des placements de long terme mais aussi et surtout vers le financement des entreprises.

4 axes de changements pour les épargnants retraite

La portabilité totale :

Les différents dispositifs « seraient conservés, avec leurs spécificités, mais il serait possible de transférer son épargne de l’un à l’autre (…) ou au sein du même ». L’idée étant que « chacun puisse détenir une enveloppe retraite unique » pour connaître facilement le montant exact de son épargne-retraite…reste à voir le problème de l’harmonisation fiscale entre les différents produits.

L’option de réversion systématique pour le conjoint

Actuellement cette option est disponible uniquement sur les contrats Madelin et PERP. Cette option permet tout ou partie de la rente soit reversée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire d’un contrat d’épargne retraite.

La possibilité généralisée de retirer en une fois les sommes placées

Une fois à la retraite, l’épargnant ne sera plus obligé de percevoir son dû sous forme de complément de revenu versé périodiquement jusqu’à son décès (la rente) comme c’est aujourd’hui le cas pour l’essentiel des produits d’épargne retraite et des sommes investies Il pourra aussi décider de le récupérer à terme la totalité de l’épargne accumulée.

Actuellement, seul le Perco permet de récupérer à terme l’intégralité de son capital. Les contrats dits « article 83 » et Madelin ne se dénouent que sous forme de rente. Dans un Perp, 20 % maximum de l’épargne constituée peuvent être perçus sous forme de capital, sous certaines conditions.

Une fiscalité attractive

Pour chaque versement volontaire effectué par l’épargnant [sur un produit d’épargne retraite], il aura le droit à une déduction fiscale. Si vous versez 2.000 euros sur votre compte épargne retraite, quel qu’il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable. (Dans la limite des plafonds existant soit par exemple 30 000€ pour un PERP).

La loi PACTE et l’épargne retraite exclu des débat les contrats d’assurance vie qui restent pourtant des placements très intéressant pour préparer sa retraite.

L’assurance vie permet de se constituer un « capital retraite » de manière personnalisée dans un cadre fiscal avantageux et de percevoir des revenus complémentaires le moment venu. Notre équipe est à votre disposition n’hésitez pas à nous consulter pour un bilan retraite.

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