Les différentes formes de donations pour transmettre son patrimoine

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Autres formes de donations

Le don manuel

Il s’effectue par la simple remise matérielle du bien. Un bien immobilier ne peut faire l’objet d’un don manuel.

Il doit être enregistré auprès des impôts.

Le don manuel est rapportable au décès du donateur, ce qui signifie qu’il sera incorporé à la succession pour sa valeur au jour du décès du donateur.

 

La donation-partage

La donation-partage permet de donner des biens de son vivant à ses enfants et d’anticiper sa succession future. Elle oblige à donner à tous ses enfants en même temps. C’est un acte de « paix familiale ».

Elle permet une dispense de rapport au moment de la succession, ce qui signifie qu’ils ne seront pas inclus dans la succession.

 

Les dons familiaux

Il s’agit de dons de sommes d’argent. Chaque parent peut transmettre jusqu’à 31.865 € en franchise de droits à chacun de ses enfants majeurs. Cette donation est également possible en faveur de petits-enfants, arrières petits-enfants ou en faveur de neveux ou nièces en l’absence de descendants majeurs, à la condition que le donateur soir âgé de moins de 80 ans.

Les dons familiaux sont rapportables au décès du donateur. Ils seront donc incorporés à la succession pour leur valeur au jour du décès du donateur.

 

La donation avec réserve d’usufruit

Le bien est démembré entre la nue-propriété et l’usufruit. Seule la nue-propriété est donnée c’est-à-dire le droit de devenir pleinement propriétaire du bien à l’extinction de l’usufruit.

La réserve d’usufruit à son profit, permet à l’usufruitier de conserver la jouissance du bien ou de continuer à percevoir les revenus du bien si celui-ci en procure.

Les droits de donation sont dus uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire deviendra pleinement propriétaire sans être redevable de droits supplémentaires.

 

Les donations avec charges

Il est possible d’inclure dans l’acte de donation une clause d’inaliénabilité de la chose donnée ou d’obligation de remploi qui permet au donateur de conserver un contrôle sur les biens donnés. Ces clauses doivent être temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.

 

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