FAQ du prélèvement à la source 

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Le prélèvement à la source entrera bien en vigueur le 1er Janvier 2019!

Les questions sur le prélèvement à la source sont nombreuses, pas étonnant au vue de la complexité du mécanisme mise en place par le gouvernement d’Emmanuel Macron.

Ci après une sélection de quelques questions concernant le prélèvement à la source.

Quelles sont les options auxquelles j’ai accès en 2018 concernant le prélèvement à la source ?

Les options

Option pour un taux individualisé (pour les contribuables mariés/pacsés) : afin que le taux de prélèvement de chacun des membres du foyer soit calculé sur la base de ses revenus propres (le taux individualisé est calculé automatiquement par l’administration fiscale à partir de la déclaration de revenus)

Option pour ne pas communiquer votre taux personnalisé (individualisé ou non) à votre employeur : attention vous avez jusqu’au 15 septembre 2018 pour modifier le taux de prélèvement communiqué à votre employeur ! Dans les faits, vous pourrez modifier le taux jusqu’au 15 décembre. Néanmoins, votre employeur en aura potentiellement eu connaissance dès le 15 septembre.

Option pour acquitter trimestriellement et non mensuellement vos acomptes pour vos revenus sans collecteur (notamment les revenus des travailleurs indépendants).

Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous pourrez opter dès le mois d’avril 2018, et l’accès à ces options sera assuré à l’issue de votre déclaration en ligne et en fonction de votre situation (par exemple l’option pour un taux individualisé vous sera offerte si vous êtes marié ou pacsé). Vous pourrez ensuite modifier ces options en ligne à tout moment.

Avec le report de la réforme, quelle sera l’année de transition et paierai-je des impôts durant cette année-là ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. L’année de transition,  » l’année blanche  » est 2018  (revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019). Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019. L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année. En 2018, vous payez vos impôts sur vos revenus de 2017, en 2019, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2019…

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé via un crédit d’impôt calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de votre déclaration de revenus.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la mesure perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles.

Comment le contribuable sera-t-il informé de son taux de prélèvement à la source ?

Le taux du prélèvement applicable à compter de janvier 2019, est normalement indiqué sur l’avis d’imposition communiqué au contribuable en septembre 2018. Il sera également accessible dans l’espace privé du contribuable sur impots.gouv.fr Le taux des acomptes et retenues à la source de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 août de l’année est calculé sur la base des revenus de l’avant-dernière année. Le taux des acomptes et retenues à la source de la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre est calculé sur la base des revenus de la dernière année.

Le contribuable peut-il moduler son taux de prélèvement ?

Oui, le contribuable peut demander par voie électronique la modulation à la hausse ou à la baisse de son taux de prélèvement à la source. L’effet de la demande de modification de taux (à la hausse, à la baisse, ou le cas échéant option pour le taux par défaut) est pris en compte au plus tard le 3e mois qui suit la demande. Quand un changement de situation du foyer fiscal (mariage, décès, etc.) est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que ce changement de situation n’a pas été déclaré.

Quelles modalités de traitement pour les revenus étrangers et pour les revenus des non-résidents ?

Les revenus étrangers (salaires et revenus de remplacement)

Les revenus en provenance de l’étranger feront l’objet d’un prélèvement contemporain à la perception des revenus lorsqu’ils sont effectivement imposables en France c’est-à-dire sous réserve de l’application du droit interne français et des conventions fiscales internationales destinées à éviter une double imposition.

Il s’agit des revenus imposables en France sans ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Le prélèvement contemporain prendra deux formes :

Une retenue à la source opérée par le verseur de revenus ou par son représentant fiscal.

Cette retenue à la source concernera : les salaires de source française perçus par un résident pour lesquels l’employeur se situe à l’étranger (y compris lorsque cet employeur ne dispose pas d’un établissement stable en France et ne verse pas de cotisations sociales en France).  Les employeurs concernés auront la faculté de désigner un représentant fiscal en France qui se chargera d’accomplir les formalités administratives des résidents.

Les salaires de source étrangère, lorsqu’ils sont imposables en France, par exemple ceux reçus en contrepartie d’une mission réalisée à l’étranger par un résident, lorsqu’ils sont payés par un employeur établi en France (exercice d’une mission temporaire exercée hors de France).

Un acompte calculé et prélevé directement par la DGFiP sur le compte bancaire du contribuable. Le prélèvement à la source sous forme d’acompte concernera :

Les salaires de source étrangère c’est-à-dire ceux provenant d’une activité exercée à l’étranger, lorsqu’ils sont effectivement imposables en France et que le payeur se situe à l’étranger. Il s’agira pour l’essentiel des salaires des travailleurs frontaliers, pour lesquels des dispositions spécifiques peuvent être insérées dans les conventions fiscales, au terme desquelles ces salariés demeurent, sous conditions, imposables dans leur Etat de résidence, c’est-à-dire en France. Les pensions privées de source étrangère c’est-à-dire pour lesquelles le payeur se situe à l’étranger.

Les revenus des non-résidents (salaires et pensions de retraite)

Les salaires de source française, c’est-à-dire correspondant à une activité exercée en France, font l’objet d’une retenue à la source spécifique. Ces modalités d’imposition ne sont pas modifiées et la retenue à la source spécifique continue donc de s’appliquer.

Les pensions de retraite de source française, c’est-à-dire celles dont le débiteur est établi en France, font aussi l’objet d’une retenue à la source spécifique, également maintenue.

D’une manière générale, toutes les retenues à la source spécifiques existantes continueront de s’appliquer après l’entrée en application du prélèvement à la source.

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