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Contrat Madelin

Le contrat Madelin permet aux travailleurs non-salariés de se constituer une retraite complémentaire sous forme de rente viagère dans des conditions fiscales avantageuses.

Fonctionnement du contrat Madelin :

Le souscripteur doit être à jour de ces cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Le souscripteur a l’obligation d’effectuer des versements réguliers (au moins 1 fois par an) jusqu’à sa retraite. Le montant du versement annuel doit être compris entre un minimum et un maximum égal à 15 fois le montant annuel de la cotisation minimale choisie au départ.

Il est également possible d’effectuer des versements complémentaires de rattrapage sous certaines conditions.

Le transfert des capitaux d’un contrat Madelin à un autre est possible à tout moment.

Sortie du contrat :

L’échéance du contrat a lieu au moment du départ à la retraite. Le capital acquis est transformé en rente viagère. La rente perçue est imposable à l’impôt sur le revenu comme une pension de retraite.

Avantages fiscaux du contrat Madelin :

Les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable ou de la rémunération de gérance dans la limite d’un plafond annuel (au maximum 69.463 € au titre de 2014).

Sur le plan de l’ISF, pendant la phase d’épargne, les contrats Madelin ne sont pas soumis à l’ISF car ils ne sont pas rachetables.

A la sortie, la valeur de capitalisation de la rente versée ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’ISF à la condition que les cotisations soient régulières pendant 15 ans et que l’entrée en jouissance soit au plus tôt à la date de liquidation de la pension retraite du régime obligatoire ou à l’âge légal de départ en retraite.

 

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