FLAT TAX ET ASSURANCE VIE

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Ce mercredi 27 septembre 2017, le gouvernement a officiellement présenté la loi de finances 2018 qui prévoit la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les contrats d’assurance-vie à compter de ce jour ! Quelles sont les conséquences pour vos contrats et vos futurs versements ?

Flat tax : pour vos versements effectués avant le 27 septembre : rien ne change !

Cette nouvelle réforme fiscale n’est pas rétroactive sur les contrats d’assurance-vie existants et les versements déjà réalisés. Par conséquent, les encours disponibles sur vos contrats d’assurance-vie ne sont pas soumis au PFU en cas de retrait.

Un exemple pour mieux comprendre : Si vous détenez un contrat d’assurance-vie d’une valeur de 300 000 € dont les versements ont été réalisés avant le 27 septembre 2017, vous n’êtes concerné par le PFU autrement appelé «  flat tax ».

Flat tax : ce qui change pour les nouveaux versements

Si l’ensemble de vos encours est inférieur à 150 000 € pour une personne seule et 300 000 € pour un couple, vous n’êtes pas concerné par la flat tax.

Si vos encours sont supérieurs à ces seuils, les nouveaux versements réalisés sur des contrats existants ou des nouveaux contrats seront soumis à la flat tax.

A noter que le taux de 30 % s’applique après abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple pour les contrats dont la durée de détention est supérieur à 8 ans.

Durée entre 0 et 4 ans Durée entre 4 ans et 8 ans Durée au-delà de 8 ans
Fiscalité actuelle en PFL

50.5 %

35% + 15.5%(PS)

30.5%

15% + 15.5% (PS)

23%

7.5% + 15.5% (ps)

(Après abattement 4600 ou 9200€)

Fiscalité actuelle + augmentation CSG en PLF

52.5%

35% + 17.2% (PS)

32.2%

15% + 17.2% (PS)

24.7%

7.5% + 17.2 %

(Après abattement 4600 ou 9200€)

Fiscalité flat tax 30% 30%

30%

(Après abattement 4600 ou 9200€)

 

La fiscalité en cas de décès des contrats d’assurance-vie est maintenue

Il n’y aurait pas de modifications concernant la fiscalité successorale des contrats d’assurance-vie (exonération de 152.500 € par souscripteur par bénéficiaire puis taxation forfaitaire de 20% et 31.25% au-delà de 700.000 € pour les versements avant les 70 ans du souscripteur).

Notre équipe est à votre disposition, n’hésitez pas à réaliser notre bilan patrimonial en ligne gratuit.

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