Droits de succession : paiement différé et paiement fractionné

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Le paiement différé des droits de succession

En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Toutefois, ils peuvent faire l’objet d’un paiement différé sous certaines conditions.

Le paiement des droits de succession peut être différé, notamment, lorsque  la succession comporte dévolution de biens en nue-propriété.

Cette mesure est destinée à tenir compte du fait que les héritiers de la nue-propriété ne percevront aucun revenu de ces biens pendant le démembrement et qu’ils ne pourraient vendre les biens que dans de mauvaises conditions.

Le différé porte uniquement sur les droits afférents aux biens reçus en nue-propriété.

Pour accorder ce différé de paiement, l’administration demande des garanties. Le plus souvent, elle demandera l’inscription d’une hypothèque sur le bien démembré.

Deux possibilités sont offertes au nu-propriétaire qui envisage le différé :

  • le paiement, à l’extinction de l’usufruit, des droits sur la valeur du bien en pleine propriété (évaluée au 1er décès) ;
  • le paiement, à l’extinction de l’usufruit, des droits sur la valeur de la nue-propriété, à charge pour lui de verser des intérêts annuels aux taux d’intérêt légal. Une instruction du 10 juin 2003 est venue préciser les modalités de ce différé.
  •  A compter du 1er juillet 2002, il est admis que le paiement différé peut également bénéficier aux mutations par décès pour lesquelles le conjoint a exercé l’option pour les droits viagers (depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint peut bénéficier d’un droit viager d’habitation sur le logement principal et d’usage sur le mobilier qui le garnit).
  • Le paiement des droits peut ainsi être différé jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la date de réunion de l’usufruit et de la nue-propriété.
  • Le paiement différé est applicable dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l’immeuble grevé du droit viager d’habitation.
  • En cas de conversion des droits viagers en rente viagère ou en capital après l’octroi du régime du paiement différé, le paiement des droits pourra être différé au maximum jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la conversion.
  • Pendant toute la période du crédit, les droits donnent lieu au paiement d’intérêts.
  •  Lorsque la succession est composée d’au moins 50 % de biens non liquides (notamment : immeubles, fonds de commerce, valeurs mobilières non cotées), le paiement des droits dus sur la part du conjoint survivant peut être différé jusqu’à l’expiration du délai de six mois à compter soit de la date du décès de ce dernier soit de la date de la donation ou cession, totale ou partielle, des biens reçus par lui.(Inst7 A-2-05 du 26-7-2005). Le taux des intérêts est, dans ce cas, réduit d’un tiers.

Le paiement fractionné des droits de succession

En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Toutefois, ils peuvent faire l’objet d’un paiement fractionné sous certaines conditions.

Le paiement des droits de succession s’effectue en plusieurs versements égaux et à intervalle de six mois au plus, sur une période, en principe maximum, de cinq ans (leur nombre est en fonction du pourcentage des droits exigibles).

Ce délai est porter jusqu’à dix ans pour les droits à charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt à la condition que l’actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50% au moins, des biens non liquides. Pour accorder ce paiement fractionné, l’administration demande des garanties.

De plus, en principe, les droits donnent lieu au paiement d’intérêts au taux de l’intérêt légal. Ils sont calculés pour chaque échéance sur la totalité des droits restants dus.

Toutefois, le taux en base applicable aux droits dus sur la part du conjoint survivant est réduit des 2/3 lorsque l’actif héréditaire comprend au moins 50% de biens non liquides.

 

Année de la demande du paiement fractionné ou différé Taux d’intérêt applicable
2018 1,5 %
2017 1,6 %
2016 1,9 %
2015 2,2 %
2014 0 %
2013 0 %
2012 0,7 %
2011 0,3 %
2010 0,6 %
2009 3,7 %
2008 3,9 %
2007 2,9 %
2006 2,1 %
2005 2 %
2004 2,2 %
2003 3,2 %

 

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